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Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée

par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et

aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.

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Informations personnelles :

« les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit,

directement ou non,

l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent »

(article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).